Accident :
Evénement imprévisible, brusque, entrainant des dommages matériels et/ou physiques vis-à-vis d'individu, de bien ou de l'environnement.
Accident du travail/ de trajet :
Accident qui survient dans le cadre du travail ou sur le trajet qui conduit du lieu de travail au domicile (et inversement).
Accord collectif :
Acte juridique définissant les termes d'un accord signé entre l'employeur et les délégués syndicaux.
Acte :
Terme (administratif et/ou médical) désignant une intervention spécifique d'un médecin sur un patient quelle soit consultative ou chirurgicale.
Actif :
Personne liée à une entreprise par un contrat de travail.
Les chômeurs sont considérés comme actifs.
Adhérant :
Personne morale ou physique qui souscrit un contrat.
Affectation longue durée :
Affection qui entraîne une prise en charge intégrale des soins par la Sécurité Sociale La liste des affections longues durées est publiée par la Sécurité Sociale.
Affiliation :
Rattachement d'un salarié à un organisme ou à un contrat collectif.
Agent général d'assurance :
L’agent général représente une compagnie d'assurances . Il engage la compagnie d'assurance pour laquelle il travaille. Les conditions d'exercice de l'Agent Général d'Assurances sont subordonnées à une capacité juridique et professionnelle.
ALD :
Affections de longue durée : maladies graves et/ou chroniques pour lesquelles l'assurance maladie
obligatoire assure une prise en charge à 100 % de tous les traitements nécessaires. Une trentaine
d'ALD sont répertoriées parmi lesquelles le diabète, l'hypertension artérielle,
l'infection au VIH, les cancers ou les maladies génétiques...
Aliénation :
Vente, échange, don et généralement tout transfert de propriété d'un bien (ou d'un droit) de manière gracieuse ou onéreuse. L'aliénation d'un bien engendre presque toujours des modifications du contrat. Dans ce cas, l'assurance peut suivre le bien "aliéné" ou alors prendre fin lors du transfert de propriété (voiture, bateau de plaisance…)
Analyse :
Acte d'un laboratoire (ou d'un service hospitalier) consécutif à une ordonnance médicale.
Année d'assurance :
Durée d'assurance correspondant à un an d'assurance entre la date d'échéance anniversaire du contrat et la date d'échéance suivante à la même heure.
Article 39, 82, 83 :
Articles du Code Général des Impôts régissant les dispositions fiscales des contrats de retraite et
de prévoyance : L'Article 82 définit l'intégration des avantages en argent ou en nature à l'assiette de l'impôt sur le revenu : les cotisations de retraite et de prévoyance des contrats facultatifs sont assimilables à ces avantages. L'Article 83 définit le non-assujettissement des cotisations patronales de retraite et de prévoyance à l'impôt sur le revenu du salarié. Il s'applique aux contrats collectifs obligatoires.
Article 4 et 4 bis, article 36 :
Articles de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : ces 3 articles désignent les affiliés au régime de l'AGIRC (cadres, assimilés cadres, extension aux autres collaborateurs).
Ascendant à charge :
Ascendant de l'assuré ou de son conjoint considéré comme à la charge de l'assuré ou qui perçoit de celui-ci une pension alimentaire.
Assistance :
Aide financière ou matérielle au bénéficiaire du contrat lorsque la situation dudit bénéficiaire l'exige.
Assurance en cas de décès :
Contrat d'assurance qui indemnise l'ayant droit, par rétribution d'un capital, en cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat.
Assurance en cas de vie :
Contrat d'assurance visant à constituer une épargne afin de pouvoir la reverser sous forme, soit de rente, soit d’un capital (sous réserve que l’assuré soit en vie au terme du contrat).
Assurance maladie obligatoire :
Régimes de protection sociale obligatoire recouvrant en totalité ou en partie les risques liés à la maladie.
Assurance santé :
Définit la prise en charge des frais de santé additionnellement aux services de Sécurité Sociale obligatoires.
Assuré :
Désigne une (ou plusieurs) personne(s) couverte(s) par un contrat d’assurance.
Assuré social :
Toute personne soumise à un régime légal et obligatoire de sécurité sociale.
Atteinte à l'environemment :
Toutes formes de substances (gaz, liquide, solide, son, vibration, radiations, ondes…) pouvant d’une façon ou d’une autre (dépôt/rejet/dispersion/émission) porter atteinte à l’environnement dans des mesures supérieures aux limitations réglementaires en vigueur.
Auxiliaires médicaux :
Par auxiliaires médicaux sont désignées les personnes qui exercent les fonctions suivantes : orthophonistes, orthoptistes, kinésithérapeutes, infirmiers, podologues
Avenants :
On désigne par avenant, toute modification apportée à un contrat initial. Un avenant induit l'émission de nouvelles Conditions Particulières du contrat d'assurance
Ayant droit :
Personne qui bénéficie de prestations non à titre personnel mais en raison de ses liens avec l'assuré.
Bénéficiaire :
On désigne par le terme bénéficiaire la personne recevant une indemnité (ou capital) par l’assureur ou la personne qui pourra recevoir le bénéfice des garanties du contrat d'assurance.
Bon de capitalisation :
On utilise le terme de bon de capitalisation lors d'une garantie de capital (au terme du contrat) par une société de capitalisation
Cadre :
Salarié visé par les articles 4 et 4 bis de la Convention Collective Nationale des cadres du 14 mars 1947.
Cadre supérieur :
Cadre ayant un salaire correspondant à la tranche C, c'est à dire compris entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité Sociale.
Capital immobilier :
On désigne par capital mobilier, la valeur totale du mobilier constitué par l'ensemble des biens contenus dans les lieux d'habitation. Sont exclus du capital mobilier les objets précieux et les objets de valeurs.
Carte Vitale :
Carte à puce d'assuré social, familiale, contenant les données administratives de la famille. Elle permet aux professionnels de santé de transmettre directement à la Sécurité sociale les actes et les montants de la feuille de soins.
Chambre particulière :
En cas d'hospitalisation, désigne l'hébergement individuel du patient en chambre. Les frais liés à l'hospitalisation en chambre partiulière sont généralement pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Charges sociales :
Ensemble des cotisations et contributions à la charge du salarié et de son employeur.
CMU :
Couverture Maladie Universelle (mise en place depuis le 01/01/2000) Cette couverture est valable pour toute personne résident en France de facon régulière et stable. Par conséquent, elles peuvent profiter des remboursements de la Sécurité sociale pour leur dépense de santé. Pour les revenus faibles, même ayant déjà une complémentaire, la CMU s'applique.
CCN
Convention Collective Nationale.
Charges sociales :
Ensemble des cotisations et contributions à la charge du salarié et de son employeur.
CMU :
Couverture Maladie Universelle : dispositif permettant de garantir une affiliation immédiate à l'assurance maladie de base pour les personnes qui n'en bénéficient pas et qui résident en France régulièrement depuis plus de 3 mois. Les personnes aux revenus modestes bénéficient de la gratuité; les autres paient une cotisation.
CMUc :
CMU complémentaire : assurance maladie complémentaire offerte à ceux dont les ressources sont inférieures à un certain niveau de revenu. Elle leur permet de porter à 100 % la prise en charge de leurs dépenses de soins, sans avoir à faire l'avance de frais.
CNAM :
Caisse Nationale d'Assurance Maladie
CNN :
Convention Collective Nationale
Code acte :
Identifiant (représenté par un code lettre) présent sur la feuille de remboursement de la Sécurité Sociale qui précise la nature des soins effectués.
Complémentaire santé :
Contrat d’assurances permettant le remboursement de frais médicaux et chirurgicaux en complément de l’indemnisation reçue par le régime obligatoire.
Conduite exclusive :
On entend par Conduite Exclusive, une conduite par l'assuré et son conjoint (ou pacsé et concubin) uniquement. Cette clause du contrat d'assurance permet généralement l'obtention d'une réduction du tarif d'assurance mais laisse à la charge de l'assuré en cas de sinistre provoqué par un autre conducteur non autorisé ou non déclaré à l'assurance une franchise très importante.
Conjoint :
On entend par conjoint l'époux ou l'épouse d'une personne donnée.
Consultation :
On entend par consultation un acte pratiqué par un professionnel dûment agréé en vue d'analyser une situation ou un état.
Continuité des soins :
Processus de coordination entre praticiens (hospitaliers, médecins généralistes ou spécialistes, infirmiers...). Le dossier médical du patient en est l'outil essentiel.
Contrat :
Le contrat d’assurance formalise l'engagement entre l'assureur et l'assuré. Ce document doit notamment être établi en plusieurs exemplaires et contient :des dispositions particulières (ou personnelles), qui adaptent le contrat à la situation et au choix de chaque assuré (durée de l’engagement, nom et adresse de l’assuré, garanties choisies...). Par définition, celles ci prévalent toujours sur les conditions générales (par exemple, elles peuvent modifier un ou plusieurs articles des dispositions générales, à la demande de l’assuré ou de l’assureur.)
Contrat à cotisation unique :
Un contrat à cotisation unique est un contrat définit par un seul et unique versement au moment de la souscription. Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices).
Contrat à cotisations périodiques :
Un contrat à cotisations périodiques est un contrat définit par plusieurs versements (fixés contractuellement au moment de la souscription). Lors de la souscription, le capital final est connu (sauf intéressement particulier comme la participation aux bénéfices)
Contrat à versements libres :
Un contrat à versements libres est un contrat définit par plusieurs versements non fixés au moment de la souscription. Le capital versé au terme du contrat n'est pas connu au départ ; il est déterminé par le nombre de versement et la valeur de chacun d'eux (ajoutés à la participation aux bénéfices et à l'intérêt technique).
Contrat collectif :
Assurance des risques dépendant de la durée de la vie humaine ; elle est souscrite par une personne morale ou par un chef d'entreprise au bénéfice d'un groupe de personnes réunies par un lien commun
Contrat en unités de compte :
Un contrat en unité de compte est un contrat dont les garanties sont indexées sur une ou plusieurs valeurs de références (ex : actions, valeurs immobilières, etc.). Ces garanties varient donc comme ces valeurs de référence.
Contrat individuel :
Contrat souscrit par une personne physique, à titre individuel. Le bénéfice des prestations peut être étendu à ses ayants droit.
Convention collective :
Accord conclu par les partenaires sociaux d'une branche professionnelle en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.
Conventionné :
Ce dit d'un acte médical (ou chirurgical) ou d'un praticien. Dans le premier cas, conventionné signifie que l'acte est remboursé par la Sécurité Sociale (donc reconnue) ; dans le second, le praticien applique en accord avec la Sécurité Sociale le tarif des honoraires "admis" pas la Sécurité Sociale.
Cotisation :
Aussi appelée prime d'assurance, ce terme désigne la somme due par le Souscripteur à l'Assureur en contrepartie de la garantie d'un risque. La cotisation peut être acquittée en plusieurs fois sur l'année en fonction des conditions des assureurs.
Cotisations définies :
Contrat à cotisations définies : type de contrats de retraite par opposition aux contrats à prestations définies. Le taux de cotisation est uniforme pour tous les membres d'une même catégorie professionnelle.
Courtier d’assurances :
Société mandatée par un assuré pour que celle-ci lui trouve la meilleure proposition d'assurance qu'elle aura été négocié auprès de plusieurs compagnies d'assurance. Le courtier représente et défend l'intérêt de ses clients, les conseille, négocie avec les sociétés d’assurances de son choix ou sélectionnées par ses clients, et les assiste pour le règlement des sinistres. Il engage sa responsabilité lorsqu’il commet une faute. Cependant, s’il se présente comme le mandataire d’une société d’assurances (par exemple s’il recouvre les cotisations, délivre des notes de couverture, règle les sinistres), il engage la responsabilité de celle-ci. Par ailleurs, le courtier doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Liste des courtiers d'assurance : Une Commission composée de représentants de la Fédération Française des Sociétés d'Assurances, la Fédération Française des Courtiers d'assurances et de Réassurances (F.C.A), et le Syndicat Français des Assureurs Conseils (S.F.A.C) est chargée d'établir, de tenir à jour et de publier la liste des courtiers d'assurance établis en France. L' inscription sur cette liste est effective après vérification que les courtiers sont bien inscrits au registre du commerce et des sociétés pour l'activité de courtage en assurance et satisfont aux obligations relatives à la garantie financière et à l'assurance de responsabilité civile professionnelle. La liste des courtiers d'assurance peut être consultée sur internet
Couverture :
La couverture désigne le niveau de votre remboursement concernant une garantie faisant partie de votre complémentaire santé ou de tout autre contrat d'assurance.
Couverture sociale :
Ensemble des prestations en espèces ou en nature qui protègent l'individu contre la baisse de ses revenus (vieillesse, maladie, invalidité, décès, chômage, accidents du travail, maladies professionnelles) ou contre l'augmentation de ses charges.
CPAM :
Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Organisme assurant sur une circonscription les services d'immatriculation, d'affiliation, de liquidation et de versement des prestations aux assurés sociaux.
CRDS :
Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale instaurée en 1996. Son taux est de 0,5%, appliqué à l'ensemble des revenus. Les retraités disposant des plus faibles revenus en sont exonérés.
CSG :
Contribution Sociale Généralisée instaurée en 1991. Elle s'applique à l'ensemble des revenus d'activité, de remplacement et du patrimoine. Son taux est de 7,5%, minoré sur certains revenus de remplacement. Son assiette est la même que celle de la CRDS. Les retraités disposant de faibles ressources peuvent en être exonérés en tout ou partie.
Date d'effet :
Date qui marque le point de départ du contrat et des garanties.
Date d'exigibilité :
Date à partir de laquelle les cotisations sont exigibles.
Déchéance :
Perte d'un droit ou sanction consistant à vous priver du bénéfice des garanties en cas de non respect de vos obligations.
Déclarations :
Ensemble des renseignements fournis par l'Assuré à la demande de l'Assureur pour lui permettre d'apprécier les conditions dans lesquelles il sera amené à délivrer ses garanties.
Délai de carence :
Période non couverte par les dispositions d'un contrat ou d'un accord.
Délai de prescription :
Délai au-delà duquel les adhérents n'ont plus la possibilité de réclamer
une prestation ou d'engager des poursuites.
Dépassement d’honoraires (DP) :
Somme supplémentaire demandée par un praticien à un patient dépassant le Tarif de Convention (TC) ou le Tarif de Responsabilité (TR) de la Sécurité Sociale.
Dépassements d'honoraires :
Sommes réclamées au patient par des praticiens en plus du tarif de
convention de la Sécurité Sociale. Ces dépassements restant à la
charge du client sont couverts partiellement ou totalement par nos
contrats santé.
Domaine interprofessionnel :
Pour l'Agirc-Arrco: désigne les secteurs d'activité non visés par une
convention collective professionnelle désignant une Institution.
Dans ce domaine les entreprises nouvelles doivent adhérer aux
institutions du même groupe de protection sociale dont la compétence
est définie par départements (par arrondissement à Paris).
Domaine professionnel :
Pour l'Agirc-Arrco: désigne les secteurs d'activité visés par une convention
collective professionnelle étendue ayant désigné une institution. Lorsque
la convention collective n'a désigné qu'une des institutions d'un groupe de
protection sociale, l'entreprise nouvelle est tenue d'adhérer aux
institutions ARRCO et AGIRC de ce groupe.
Dommages :
Préjudice causé d'ordre matériel ou corporel qui permet à la victime de se faire indemniser par sa compagnie d'assurance.
Dommages corporels :
Les dommages corporels sont des préjudices physiques supportés par une personne.
Dommages immatériels :
Les dommages immatériels sont des préjudices financiers résultant de la cessation privative d'un droit ou l'arrêt d'un service rendu.
Dommages matériels :
Les dommages Matériels sont des dégâts causés à des objets mobiliers ou immobiliers.
Doppler :
Le doppler est un examen médical visant à déterminer la vitesse de la circulation sanguine chez un patient par vélocimétrie (effet Doppler).
Durée ferme :
Le contrat est souscrit pour la durée mentionnée (un an, par exemple).
Echéance :
Une échéance est un date à laquelle l'assurance exige la cotisation d'assurance du contrat conclu entre elle-même et l'assuré. En général, l'échéance principale et la date anniversaire du contrat sont identiques.
Echographie :
L'échographie est un examen médical visant à explorer les organes internes par la réflexion des ultrasons sur ces derniers.
Effet (date d'effet) :
Une date d'effet est la date (et l'heure) à laquelle un contrat d'assurance ou une modification de ce contrat d'assurance entre en application.
Effets et objets personnels :
Les effets et les objets personnels regroupent la totalité des effets, à savoir vêtements et linge, ainsi que des objets quels qu'ils soient appartenant à l'assuré.
Enfant à charge :
Enfant dont la charge financière est reconnue à l'assuré ou adhérent. Cette notion est importante dans le cas d'un parent isolé, séparé ou
divorcé, ou d'un tuteur légal.
Engagements sociaux :
Ensemble des engagements pris par l'entreprise à l'égard de ses salariés, qui représentent une dette certaine ou possible : indemnités de fin de carrière, retraite, épargne-temps etc...On parle aussi de passif social.
Entente préalable :
Demande d'accord adressée à la Sécurité sociale par un médecin, un dentiste ou un auxiliaire médical, avant l'exécution de certains actes.
Epargne salariale :
Dispositif d'épargne réalisée dans l'entreprise (intéressement, participation aux résultats, plan d'épargne entreprise) au profit des salariés.
Exclusions :
Les exclusions sont les cas de figures non envisagés contractuellement. Elles peuvent être des dommages, des circonstances ou des activités.
Exonération :
Du ticket modérateur : prise en charge des soins à hauteur de 100%. Des cotisations : maintien des garanties d'un contrat sans contrepartie de cotisation dans certaines circonstances
Extension de garantie :
L'extension de garantie est une garantie qui s'ajoute au contrat initial en contrepartie d'une rémunération supplémentaire et souscrit par l'assuré lui-même.
Feuille de remboursement Sécurité Social :
Document fourni à l’assuré par la caisse de Sécurité Sociale et qui détaille les frais engagés ainsi que le niveau de remboursement de cet organisme social.
Force majeure :
Un cas de force majeur est un événement soudain, imprévisible et irrésistible.
Forfait journalier :
Le forfait journalier est la part des frais journaliers non prise en charge par la Sécurité sociale. Ces frais sont en intégralité à la charge de l'assuré mais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire santé.
Frais d’obsèques :
Les frais d'obsèques sont les frais inhérents (jamais pris en charge par la Sécurité Sociale) au décès de l'assuré ou d'un ayant droit. Ces frais peuvent être le cas échéant pris en charge par l'assurance complémentaire sante.
Frais réels :
Les frais réels sont les dépenses réellement engagées.
Garantie :
La garantie est un engagement pris par l'assureur par un événement déterminé selon les termes du contrat d'assurance.
Générique :
Un médicament générique est la stricte copie d'un médicament original dont le brevet est tombé dans le domaine public. Les « inventeurs » des nouvelles molécules déposent des brevets auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) qui leur assure l'exclusivité de leur commercialisation pendant 20 ans et leur permet d'amortir leurs coûts de recherche et de développement. Lorsque le brevet expire, le médicament tombe dans le domaine public. Une copie conforme du médicament de référence ou « princeps », le médicament générique, peut être fabriquée et commercialisée sous un nom différent par des laboratoires pharmaceutiques agréés.
Honoraires :
Rémunération d'un professionnel de santé.
Hospitalisation :
Une hospitalisation est le fait d'être hospitalisé (d'être admis dans un centre hospitalier) lorsque son état justifie cet hébergement.
Indemnité :
Une indemnité est une somme versée par l'assurance à un assuré ou à la victime d'un préjudice.
Indemnité d’assurance :
Une indemnité d'assurance est la somme versée aprés un sinistre par une assurance. Le montant de cette indemnité est déterminé conformément aux clauses du contrat d'assurance.
Indemnités journalières :
On définie par indemnités journalières la somme versée par la Sécurité Sociale suite à une maladie ou un accident ayant engendré un arrêt de travail. Ces indemnités journalières sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail (les 3 jours précédents constituent le "délai de carence"). La partie non prise en charge par la Sécurité Sociale peut être le cas échéant indemnisée au titre de l'assurance complémentaire santé.
Indexation :
Réajustement automatique des garanties et des cotisations en fonction d'un indice prévu au contrat.
Intéressement :
Accord d'épargne salariale permettant le partage des résultats d'une entreprise à ses salariés selon des critères définis par accord collectif.
Invalidité (incapacité permanente) :
On définie l'invalidité par un état où les facultés physiques ou psychologiques sont diminuées mais stabilisées. Cette invalidité peut être partielle ou totale. Le "degré" d'invalidité est déterminé par un médecin expert.
K (KC) :
Le K ou KC sont des catégories d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin ou un professionnel de la santé. K pour les actes médicaux "simples". KC pour les actes chirurgicaux.
KCC :
Le KCC est une catégorie d'actes médicaux (chirurgie et/ou spécialités) pratiqués par un médecin qui, contrairement au K (KC), est un spécialiste.
KE :
Le KE est un acte médical pratiqué par un médecin du type : échographie, échotomographie, doppler
Les sociétés d’assurances mutuelles :
Sans capital social et à cotisations fixes ou variables, elles sont organisées par les assurés, qui sont aussi membres de la mutuelle. Elles ont parfois un caractère régional ou professionnel. Certaines n’utilisent pas les services d’agents ou de courtiers. Elles répartissent les excédents de recettes entre leurs membres. En cas de cotisations variables, la société a la possibilité de procéder à un rappel de cotisation, dans les limites fixées par les statuts
Lettre clé :
Dans le domaine médical, lettre utilisée pour désigner un type d’acte réalisé : K ou KCC ou KE.
Lit d’accompagnement :
On définit le lit d'accompagnement par l'accueil d'un proche du patient hospitalisé dans la même chambre que ce dernier. Les frais inhérents au lit d'accompagnement sont à la charge du proche ou pris en charge le cas échéant par l'assurance complémentaire santé.
Mutuelle :
Société à but non lucratif régie par le code dela mutualité, dans laquelle les adhérants arrêtent directement, ou par l'intermédiaire de leur représentant élu, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des cotisations qu'ils désirent recevoir.
NOEMIE :
Norme Ouverte d'Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs : échanges d'informations entre les organismes d'assurance obligatoire (caisse de Sécurité Sociale) et les organismes complémentaires pour simplifier les démarches administratives et accélérer le processus de remboursement.
Nomenclature :
Liste réglementaire limitative des actes médicaux et para-médicaux dont la sécurité sociale assure le remboursement sur la base d'un tarif déterminé.
Non assurance :
Un cas de non assurance est un cas pour lequel aucune disposition du contrat d'assurance n'est prévue et pour laquelle le contrat ne peut s'appliquer : Sinistre avec un autre véhicule que celui pour lequel le contrat d'assurance s'applique, Incendie du véhicule alors que la garantie Incendie n'a pas été souscrite, etc.
Non conventionné :
Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne bénéficie pas d'un remboursement de sa part. Se dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent. Les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes. Organismes sociaux et peuvent le cas échéant être pris en charge par l'assurance complémentaire sante.
Orthophoniste :
Spécialiste médical ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles de la voix, du langage oral et écrit.
Parcours de soins :
Circuit réglementé dans lequel le médecin traitant coordonne les soins et adresse le patient à un médecin correspondant si nécessaire (avis ponctuel, soins dans le cadre d’un protocole, soins spécialisés). Les niveaux de remboursements des actes pratiqués hors parcours de soins sont minorés.
Participant :
Affilié d'une mutuelle ou d'une Institution de retraite ou de prévoyance.
Participation :
Dispositif qui répartit une partie du bénéfice de l'entreprise à ses salariés selon des règles définies par la loi.
Passif social :
Se dit de tout engagement social qui diminue l'actif net de l'entreprise (voir Engagement social).
Plafond Annuel de la Sécurité Sociale :
On désigne par PASS, la valeur constituant la base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS). Ce plafond est utilisé par les compagnies d'assurance pour valoriser une prestation proposée (souvent exprimé en % de PASS). Son montant est actuellement de 34 308€
Plus-values (ou moins-values) latentes :
Ecart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation (valeur de marché) et la valeur au bilan.
PMSS :
Plafond Mensuel de la Sécurité sociale. Actuellement, il s'élève à 2 773 €
Prescription :
On désigne par prescription, l'arrêt d'un droit par l'écoulement d'un délai. Si la prescription s'applique, alors aucune contestation ou aucun droit ne pourra s'exercer.
Prestations définies (régime à) :
Concernent les prestations d'un contrat de retraite collective dont le montant est défini à l'avance.
Prestations en espèces :
Versement en argent d'une indemnité à un assuré qui lui procure un revenu de remplacement en cas de maladie, de maternité, de vieillesse ou d'invalidité.
Prestations en nature :
Remboursement des frais médicaux et paramédicaux de l'assuré pour lui-même et ses proches.
Prévoyance :
Terme générique regroupant la couverture des risques. Ensemble des garanties des risques sociaux : maternité, maladie, décès, incapacité, invalidité, chômage, dépendance.
Protection sociale :
Ensemble des dispositifs de couverture de risques sociaux concernant les individus : maladie, accident, chômage, vieillesse, famille, dépendance.
Protocole de soins :
Description de la meilleure façon de traiter une maladie selon des règles scientifiques fixées par la communauté médicale. Sorte de standard de la succession des actes. Par exemple :
• pour une grossesse « normale » : nombre d'échographies nécessaires et leur périodicité ;
• pour tel type de cancer : caractéristiques et les enchaînements des différents traitements selon les symptômes et le stade de la maladie.
Quotient Familial
Rapport entre les ressources d'un foyer et le nombre de personnes qui le composent. Il intervient notamment dans le calcul de l'impôt sur le revenu.
RA :
Faculté de résiliation annuelle. Le contrat est résiliable chaque année.
Recours de l'assureur :
Voir Subrogation.
Relevé de compte :
Document édité par le régime général de la Sécurité sociale récapitulant le nombre de trimestres cotisés et assimilés de l'intéressé.
Renonciation à recours :
Voir Subrogation.
Résiliation :
La résiliation est l'arrêt du contrat d'assurance à l'initiative soit de l'assuré, soit de la compagnie d'assurance. La résiliation répond à des règles bien définies en termes de forme, de motifs ou de délais.
Résultat net comptable :
Le résultat net comptable est définit au cours d'un exercice comptable. Il constitue le résultat de l'exercice : soit un gain (bénéfice), soit une perte.
Résultat technique :
Le résultat technique est le différence entre les ressources et les dépenses. les dépenses sont les sommes attribuées aux assurés, les frais de gestion et les commissions, les ressources sont les cotisations et produits financiers.
Revalorisation :
Système employé en assurance vie pour revaloriser les placements financiers. L’assureur distribue une partie des bénéfices acquis au cours d’un exercice. Si l’assuré accepte une majoration correspondante de la cotisation, capital ou rente assurés sont revalorisés dans la même proportion.
Risque :
On désigne par risque, un événement qui arrive de façon incertaine. C'est cette incertitude qui fonde la base de l'assurance.
Risque (soins) :
On désigne par risque des catégories de soins : risque maladie, risque hospitalisation, risque optique, etc.
RO (Régime Obligatoire) :
Le régime obligatoire désigne le régime de Sécurité Sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire. Exemple de régime obligatoire : régime général des travailleurs salariés, régime des travailleurs non salariés, régime des étudiants, régime des salariés agricoles.
RSS :
Remboursement de la Sécurité sociale. Exprimé en pourcentage, il indique la part du tarif de convention que la Sécurité sociale prend à sa charge.
Secteurs 1, 2 et 3 :
Classification des médecins par la Sécurité sociale.
Secteur 1 : médecin qui pratique les honoraires fixés dans la convention (le TCSS), sans autorisation de dépassement.
2 exceptions :
• pour exigence particulière du patient (codifié DE = dépassement exceptionnel) ;
• pour consultation hors parcours de soins (codifié DA).
Secteur 2 : médecin conventionné à honoraires libres, autorisé à dépasser le tarif officiel avec « tact et mesure ». Le montant du dépassement n'est pas remboursé par la SS. Médéric peut le rembourser en totalité ou en partie selon les contrats.
Secteur 3 : médecin non conventionné ; la SS rembourse ses honoraires sur la base du « Tarif d'autorité ».
Sécurité sociale :
Organisme de protection sociale institué par l'ordonnance du 4 octobre 1945. Divisée en 3 branches : maladie, famille et vieillesse.
SMR :
Service médical rendu. Critère d'évaluation d'un médicament qui tient compte de la gravité de la maladie traitée, des performances du médicament, de son niveau d'efficacité au regard de ses effets indésirables, et plus généralement de son intérêt en termes de santé publique. Le service médical rendu peut être qualifié de majeur, important, modéré, faible ou insuffisant (SMRI).
Sociétés d’assurances :
Une société d'assurance peut être soit une société commerciale, soit une société d'assurance mutualiste. Son activité consiste à protéger un risque, contre rémunération (cotisation d'assurance), des conséquences financières (entre autre) liées à un aléa. Une société d'assurance est susceptible d'assurer des individus, des sociétés ou encore des associations.
Souscripteur :
Personne qui signe le contrat et qui paie les cotisations.
Subrogation :
On désigne par subrogation, le recours d'un organisme ou d'une société (assurance, Sécurité sociale, etc.) contre le responsable d'un dommage. Après avoir indemnisé son client victime du sinistre, l'assureur se substitue à l'assuré afin de recouvrer la somme versée auprès du responsable des dommages. On dit que l'assureur est "subrogé dans les droits de l'assuré ".
Suspension :
Une suspension de contrat est une situation particulière durant laquelle le contrat d'assurance n'a plus effet mais existe malgré tout.
Suspension de garantie :
La suspension de garantie est une suppression temporaire d'une garantie. Il existe plusieurs cas pouvant engendrer une suspension de garantie. Si un assuré ne paie pas sa cotisation d'assurance (hors assurance vie), il y a suspension de garantie durant 30 jours après l'envoie par son assureur d'une lettre recommandée de mise en demeure .A partir de ce moment, l'assurance ne prend plus en charge les sinistres. A noter que les cotisations restent dues. Lors de la vente d’un véhicule (voiture), il y a suspension de garantie dés minuit le jour même de la vente. Si dans les 6 mois l’assuré ne rachète pas d'automobile, le contrat est automatiquement résilié 6 mois après.
Tacite reconduction :
La tacite reconduction désigne la fait qu'un contrat d'assurance soit automatiquement reconduit à son terme si ni l'assuré, ni l'assureur n'y mettent fin.
Tarif d'autorité :
On désigne par tarif d'autorité, le tarif forfaitaire fixant la base de remboursement pour certains actes médicaux. Les actes médicaux concernés sont ceux pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale.
Tarif de Convention (TC) :
Le tarif de convention est le tarif de référence sur lequel se base la Sécurité Sociale pour calculer les remboursements. Ce tarif est le fruit d'engagements passés entre les professionnels de la santé (via leurs syndicats) et la Sécurité Sociale.
Tarif de Responsabilité (TR) :
Le tarif de responsabilité est le tarif de base sur lequel la Sécurité Sociale détermine son remboursement. Ce tarif est calculé par la Sécurité Sociale seule dans la mesure où il n'existe pas de convention établie entre cet organisme et les syndicats professionnels de la santé.
Télétransmission :
Système informatique de transmission directe des décomptes de prestations entre l'assurance maladie obligatoire et l'assurance maladie complémentaire.
Ticket Modérateur (TM) :
On définit le ticket modérateur par la différence entre le tarif de convention et la somme remboursée par la Sécurité Sociale. Ce ticket modérateur peut être remboursé par un organisme complémentaire comme une assurance santé.
Tiers :
Le tiers (ou personne tiers) désigne toute personne pouvant être indemnisée au titre de la garantie Responsabilité civile
Tiers Payant :
Système permettant à l'adhérent de ne pas faire l'avance des frais. Le régime obligatoire ou la mutuelle paie directement, en totalité ou partiellement, les frais médicaux ou d'hospitalisation aux professionnels de santé.
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