• 3 ans d’ancienneté : le complément se fait à hauteur de 90% du salaire brut, limité à la tranche B de son salaire, pendant les 30 premiers jours, et après un délai de carence de 10 jours. Ce délai est supprimé en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle. Les 30 jours suivants, l’indemnisation est de l’ordre de 66,66% du salaire brut.

• 5 ans d’ancienneté : les durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours et ne peuvent excéder 90 jours.

La loi Evin

Cette loi du 31 décembre 1989 consolide les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Elle maintient aux assurés les garanties en cours en cas de disjonction du contrat de prévoyance. L’assureur ne peut pas invalider le contrat mais il a la possibilité de faire ajuster le montant des cotisations en fonction de la catégorie tarifaire à laquelle appartient le salarié. La loi permet d'ailleurs aux anciens salariés de la société de maintenir le bénéfice de la couverture « frais médicaux » après leur départ. De même, dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire, les entreprises sont soumises à la prise en charge obligatoire des états pathologiques précédents à la souscription du contrat.

La loi du 8 août 1994

Cette loi transpose les directives européennes correspondant à l’assurance. Elle conserve pour les assurés les garanties au cas où il y aurait un changement d’assureur. Elle ordonne également aux entreprises les réévaluations futures des prestations en cours de service. Les conventions ou accords collectifs peuvent être conclus pour une durée indéterminée, ou déterminée qui ne peut être supérieure à 5 ans.